Délai de retrait et recours gracieux du préfet en matière d'urbanisme

Délai de retrait et recours gracieux du préfet en matière d'urbanisme

Combinaison du délai de retrait et de celui du rejet d'un recours gracieux du préfet, exercé préalablement à son déféré.

Une SARL est devenue titulaire d'un permis de construire le 16 août 2008, permis notifié au préfet le 10 octobre 2008. Le délai ouvert au préfet pour déférer cette autorisation au tribunal administratif a été interrompu par un recours gracieux du préfet au maire le 29 octobre 2008 tendant au retrait de cette décision. Dans une réponse du 8 décembre 2008, le maire d'Avignon a informé le préfet qu'elle entendait retirer provisoirement le permis critiqué (...)
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