Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 apporte des précisions sur les modalités d’application des règles d'urbanisme aux permis de construire liés à une division primaire.
Le député Gilles d'Etorre a interrogé le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'instruction d'une demande de permis de construire en vue d'une division primaire. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme rappelle que l'article R. 442-1 (d) du code de l'urbanisme dispose que sont exclues du champ d'application du lotissement, les divisions de terrains effectuées au profit d'une personne qui, habilitée par le (...)
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