Affichage du permis de construire : erreur dans la mention du délai de recours

Affichage du permis de construire : erreur dans la mention du délai de recours

Le Conseil d'Etat a précisé les effets sur les délais de recours d'une erreur dans l'affichage d'un permis de construire.

Le Conseil d'Etat a considéré, dans un arrêt du 1er juillet 2010, qu'une erreur dans la mention du délai de recours dans l'affichage du permis de construire peut, dans certains cas, empêcher ce délai de courir. En l'espèce, le Centre hospitalier de Menton-La Palmosa a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution (...)
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