Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux tels qu'ils résultent du code civil.
Le sénateur Jean Louis Masson a demandé à la ministre de la Justice si les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement pouvaient remettre en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux tels qu'ils résultent du code civil. Dans sa réponse formulée le 18 novembre 2010, la ministre rappelle tout d'abord que l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de (...)
Cet article est réservé aux abonnés