L'étalement urbain limité par le "versement pour sous-densité"

L'étalement urbain limité par le "versement pour sous-densité"

A compter de 2013, le dispositif du versement pour sous-densité (VSD), figurant dans le collectif budgétaire 2010, permettra aux communes et intercommunalités de taxer tout détenteur de permis de construire dont le projet immobilier n'atteint pas le seuil minimal de densité qu'ils auront fixé en lien avec le plan local d'urbanisme (PLU) de leurs communes.
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