Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
M. A s'est porté acquéreur d'un immeuble situé dans une zone de préemption urbaine, et dont la propriétaire a alors adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner. Le maire de la commune a décidé de faire usage du droit de préemption afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires. Soutenant que la commune ne justifiait d'aucun projet précis et certain, ni d'aucune volonté antérieure à la déclaration d'intention d'aliéner de (...)
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