Une erreur dans la production des justificatifs de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvant être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction, l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne permet pas le rejet de la requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste du fait de l'erreur commise dans la transmission du justificatif.
M. A. a présenté au tribunal administratif de Bordeaux une demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire d'une commune à une société civile immobilière. Le requérant a été invité par le greffe du tribunal administratif à apporter la justification de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le vice-président du tribunal a rejeté la demande de M. A. comme entachée d'une (...)
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