Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors que l'intéressé a expédié son recours gracieux en temps utile pour qu'il parvienne normalement avant l'expiration de ce délai.
Un maire a délivré à M. et Mme A. un permis de construire en vue de transformer un bâtiment agricole en maison d'habitation. La réalité, la régularité et la continuité de l'affichage de ce permis n'étaient établies par aucune pièce du dossier. M. B. a adressé le 12 juin 2007 au maire de la commune un recours gracieux contre ce permis.La cour administrative d'appel a jugé que la demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal, présentée par M. B. (...)
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