Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la compétence en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Le député Jean-Pierre Dufau a interrogé le ministre auprès du ministre de l'Intérieur sur l'interprétation de l'article L. 122-4-1 du code l'urbanisme. Il demande confirmation qu'un syndicat mixte à la carte peut se voir reconnaître la compétence en matière de Scot dès lors que les communes adhérentes au syndicat couvriraient la totalité du périmètre du Scot. Dans une réponse du 20 septembre 2011, le ministre de l'intérieur rappelle qu'en application de (...)
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