La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.
Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte des termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les communes dotés d'un plan local d'urbanisme.Ainsi, la Haute juridiction en conclut que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux (...)
Cet article est réservé aux abonnés