L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier accordant à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a jugé que cet objectif de lutte contre les incendies de forêts (...)
Cet article est réservé aux abonnés