La commune n'a pas besoin de permis de démolir pour un immeuble menaçant ruine situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager si elle a obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder à cette démolition.
Dans une réponse du 23 août 2011, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère du Logement rappelle que lorsqu'une commune a obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder, aux risques et périls du propriétaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine est une des exceptions à la nécessité d'obtenir un permis de démolir pour les immeubles situés dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou (...)
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