Illégalité du document d'urbanisme et déclaration d'utilité publique

Illégalité du document d'urbanisme et déclaration d'utilité publique

Par un arrêt rendu le 18 février 2005, le Conseil d'Etat vient de rappeler que l'illégalité d'un document d'urbanisme tel qu'un schéma directeur d'aménagement urbain, est sans effet sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. En l'espèce, la DUP a été prononcée grâce à une modification illégale du SDAU. Il rappelle à l'appui de sa décision les dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme concernant les schémas directeurs. Il dit (...)
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