Depuis la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 (loi Royer), les autorisations d'équipement commercial sont délivrées en fonction des effets probables sur toutes les formes de commerce. La loi "Raffarin" de 1996 a précisé les critères d'autorisation, notamment en cas de création de surface de vente supérieure à 1.000 m² ; pour de telles demandes, le dossier doit comporte une étude d'impact. Toutefois, même pour les surfaces de (...)
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