Précisions sur la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés

Précisions sur la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés

L’attention du ministre de l’Ecologie a été portée sur les dispositions de l’article L. 123-1-8° du nouveau code de l’urbanisme relatif aux emplacements réservés. Si le régime antérieur à la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés prévoyait une interdiction générale de construire sur les terrains bâtis ou non, il était possible d’accorder exceptionnellement un permis pour une construction à caractère (...)
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