Régime de faveur des cessions de propriétés agricoles par les SAFER : une résidence secondaire ne peut être l'accessoire d'une exploitation agricole

Un groupement foncier agricole a acquis d'une SAFER une propriété rurale et d'exploitation, bénéficiant du régime de faveur de l'article 1028 ter du code général des impôts contre l'engagement de conserver la destination agricole des immeubles acquis pendant un délai de dix ans. Le GFA a donné à bail la propriété à une EARL, gérée par la même personne que le GFA. Invoquant l'existence, parmi les biens acquis, d'une maison de maître ne pouvant être (...)