L’article 210 E du code général des impôts (CGI), tel que modifié par la loi de finances pour 2009, autorise une personne morale à bénéficier d’une imposition au taux réduit de 19 % sur les plus-values d’apport ou de cession d’actifs immobiliers réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 au profit d’une société immobilière faisant appel public à l’épargne ou agréée par l’Autorité des marchés financiers, d’une de ses filiales, ou de certains (...)
Cet article est réservé aux abonnés