Un EPF peut être créé à l'échelle d'un département, dès lors qu'ultérieurement son activité pourra être étendue à l'ensemble des départements de la région

L'établissement public foncier (EPF) de Vendée a été créé par décret du 5 décembre 2007, sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, afin de "réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieurs des terrains". La région des Pays de la Loire a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce décret, un EPF ne pouvant être créé à l’échelle du département. Dans un (...)