Le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du maire refusant d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité d'un immeuble et enjoint au maire de réexaminer la demande de la propriétaire.
Mme A. est copropriétaire indivis de l’immeuble pour lequel elle a demandé un raccordement supplémentaire au réseau public d’électricité pour un appartement issu d’une division. La commune a rejeté cette demande. Dans un arrêt rendu le 24 février 2011, le Conseil d'Etat considère que la décision de la commune a pour effet d'empêcher Mme A. de percevoir les revenus locatifs de cet appartement alors qu’elle a réalisé des travaux intérieurs et de (...)
Cet article est réservé aux abonnés