Dol du constructeur : entre extension dans la définition et définition des effets…

Dol du constructeur : entre extension dans la définition et définition des effets…

Les époux X. ont commandé la pose d'une cheminée à une société, pour leur maison à ossature bois. Un incendie ayant détruit leur maison, ils ont, au vu d'un rapport d'expertise, et avec leur assureur multirisque habitation, assigné la société en indemnisation de leur préjudice. Dans un arrêt du 23 avril 2008, la cour d'appel de Poitiers a condamné la société à payer une certaine somme au titre de la réparation de leur préjudice à la suite de (...)
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