La validité du pacte de préférence conclu à un prix prédéterminé pour une durée de vingt ans

La validité du pacte de préférence conclu à un prix prédéterminé pour une durée de vingt ans

La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu aux époux Y. un lot dans un lotissement communal. Dans un paragraphe, l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune. La clause précisait que le prix de revente du terrain nu ne pourrait excéder le prix d'acquisition initial, réactualisé en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules