Motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme

Motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme

Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

Dans un avis du 2 octobre 2020 (requête n° 436934), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l’autorisation en cause et sur l’office du juge administratif. Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme que (...)
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