Régime applicable à une servitude affectant un immeuble classé monument historique

Régime applicable à une servitude affectant un immeuble classé monument historique

Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable qu'au propriétaire qui en a été notifié. En cela, le régime dérogatoire de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme s'applique et le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet.

Une société a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble dont elle est (...)
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