Dans une question posée le 27 octobre 2009 au ministre de l'Ecologie, le député Jean-Marc Roubaud lui demande quelles sont les dispositions qui doivent s'appliquer lorsque, pour effectuer le débroussaillage obligatoire du périmètre de 50 m autour des habitations, certaines constructions sont situées dans des espaces boisés classés au PLU. La secrétaire d'Etat, dans sa réponse du 9 février 2010, rappelle que les modalités du débroussaillage obligatoire dans (...)
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