En application de l'article L. 622-26 du code de commerce, une demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée ou par télécopie.
La société I. a été mise en redressement judiciaire par jugement publié au BODACC le 7 avril 2009. La société S. a déclaré une créance quelques mois après la publication de ce jugement et saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion par lettre recommandée et par télécopie le 7 avril 2010. La cour d'appel de Besançon, déclare cette requête irrecevable comme tardive. Les juges du fond ont retenu que dans l'hypothèse où la société (...)
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