...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecouvrement des indus de prestations sociales par voie de contrainte
Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de contrainte.
...Cotisations sociales : le cloisonnement du patrimoine de l’EIRL tombe en cas de fraude
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.
...Protection des salariés européens en cas d'insolvabilité de l'employeur
Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
...