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Les dispositions qui imposent un critère de nationalité sont contraires à la Constitution.
...Le fonctionnement d'une SNC impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, ceux-ci relèvent obligatoirement du régime social des indépendants.
...Un rapport d’information du Sénat sur la dépendance vient d’être rendu public.
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