A été publié au Journal officiel du 24 juillet 2010, un avis relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 2 février 2010 pris pour l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
Le 5 juillet 2010, une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été déposée au Sénat.
...Brève : parution de deux décrets relatifs à la protection sociale agricole
Sont parus au Journal officiel du 18 juillet 2010, deux décrets du 13 juillet 2010 relatifs au contrôle de la protection sociale agricole.
...Une carte unique de séjour et de travail pour les saisonniers
La Commission européenne propose une directive visant à faciliter le recours à une même main d'œuvre étrangère d'une saison à l'autre.
...Brève : cotisations et prestations sociales au 1er juillet 2010
"Liaisons sociales" fait un point sur les changements intervenus au 1er juillet 2010, concernant les allocations chômage, le traitement des fonctionnaires, l’emploi des personnes handicapées, la cotisation AGS et la mutation des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) en caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
...Brève : circulaire CNAV relative à la pension de réversion
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 30 juin 2010 apporte des précisions sur l'impact d'une variation des ressources sur le montant de la pension de réversion.
...Brève : avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant notamment les avocats, les greffiers, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les avoués et l’activité comptable.
...Différé d'indemnisation et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans une entreprise de moins de deux salariés.
...Brève : délai limité pour les pères pour demander la majoration pour enfant
Une circulaire CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants dans l'attente de la parution des premières mesures d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
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