L’article 7 de la directive 2002/14/CE n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs

Dans le cadre d’un litige opposant la Fédération danoise des ingénieurs à la Fédération du patronat danois au sujet d'un licenciement, une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne a été présentée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Dans un arrêt en (...)