La Commission a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de voir constater qu’en refusant aux bénéficiaires du système national de santé espagnol le remboursement des frais médicaux qu’ils ont exposés dans un autre Etat membre en cas de traitement hospitalier, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. En l’espèce, un citoyen français, résidant en Espagne et inscrit au système (...)
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