La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'effet interruptif de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d’une requête de la victime d’un accident du travail tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.220), la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'effet interruptif de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d’une requête de (...)Cet article est réservé aux abonnés