Pour la Caf, une vie de couple stable et continue définissant le concubinage ne suppose pas nécessairement une communauté de toit.
A l'issue d'un contrôle, une caisse d'allocations familiales (Caf) a mis à la charge d'une bénéficiaire un indu d'aide personnalisée au logement (APL) et de revenu de solidarité active (RSA) au motif que l'intéressée menait une vie maritale depuis environ un an. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (requête n° 482006), le (...)Cet article est réservé aux abonnés