Un médecin auquel son ordre professionnel a reconnu la qualification en médecine générale ne peut faire application des lettres-clés propres aux spécialistes

Le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu la qualification en médecine générale conformément à l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, M. X. a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres-clé propres aux spécialistes. La caisse primaire d'assurance maladie lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale. La (...)