Dans une décision du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 de l'article 235 bis du code général des impôts relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, parfois appelé "1 % logement" qui vise à ce que les entreprises employant au moins vingt salariés investissent dans la construction de logement.
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