Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette date, un certificat faisant état du lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle.
M. X. a adressé, le 6 juin 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical établi le 19 mai 2006 faisant état d'un syndrome du canal carpien du côté droit et de son lien avec l'activité professionnelle de l'assuré. Par décision du 31 août 2006, la caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle à compter du 19 mai 2006. M. X. a (...)
Cet article est réservé aux abonnés