Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.
En l'état actuel du droit, conformément à l'article R. 152-1 du LPF, les autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale ne peuvent réaliser de demande d'informations nominatives au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) à partir de la seule indication des coordonnées bancaires. Or, dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (...)
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