Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 30 septembre 2011 présente la procédure de pénalités financières issue de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 ainsi que le nouveau dispositif de pénalités financières issu de la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, du décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 et de la circulaire interministérielle n° 2011-142 du 8 avril 2011, qui en précisent les modalités d'application.
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