La Cour de cassation précise l’étendue de la réparation du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur.
Dans quatre arrêts du 4 avril 2012, la Cour de cassation détermine la portée de la réserve d’interprétation, en matière d’indemnisation du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, apportée par le Conseil constitutionnel.Celui-ci avait retenu que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale était conforme à la Constitution à la condition (...)
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