Un décret du 9 mai 2012, publié au Journal officiel du 10 mai 2012 a pour objet la simplification de la participation des entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), la modernisation des règles applicables aux collecteurs, et le renforcement du rôle confié à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) de pilotage des collecteurs et de référent pour l'Etat.
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