Eclairage sur un arrêt du 18 avril 2012 de la CEDH relatif aux maladies professionnelles par Lisiane Fricotte, consultante en protection sociale et spécialiste des Droits de l'Homme et libertés publiques.
La réponse de la Cour européenne des droits de l'Homme Un arrêt rendu par la CEDH (CEDH 18 avril 2012 , n° 20041/10), s'inscrivant dans la lignée d'une jurisprudence très dense en droit interne, concerne la communication des pièces, en cas de reconnaissance de maladies professionnelles. Cet arrêt précise la portée de l'obligation des caisses. Les enjeux financiers sont importants. A travers ce contentieux sur la violation des principes du contradictoire et (...)
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