Publication au JORF d'un décret modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2012. Il harmonise un ensemble de dispositions concernant les pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse et allocations familiales) ainsi que le (...)
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