La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement.
Le Juzgado de lo Social de Barcelona (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale dans le cadre d’un litige opposant une femme à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Institut national de la sécurité (...)
Cet article est réservé aux abonnés