Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il a reconnu que les hypothèses économiques sur lesquelles le gouvernement avait construit le PLFSS étaient sincères.Un nombre limité de dispositions étant annulées, il n'y a pas de remise en cause quant à l’équilibre du projet de loi. Le Conseil a jugé contraires (...)
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