Allocations de logement à Mayotte

Une ordonnance du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte a été présentée au Conseil des ministres du 23 janvier 2013 et publiée au Journal officiel du 26 janvier 2013. Cette ordonnance aligne, pour les familles, l’allocation de logement sur le droit commun des départements d’outre-mer, et crée, pour les personnes sans enfant à charge, l’allocation de logement sociale. Elle se traduit par l’amélioration de droits existants et (...)