CJUE : les droits à des prestations de vieillesse des salariés européen face aux difficultés économiques des Etats

CJUE : les droits à des prestations de vieillesse des salariés européen face aux difficultés économiques des Etats

La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?

Dix anciens travailleurs salariés d'une entreprise de droit irlandais dont une des conditions d'emploi était d'adhérer à l'un des régimes complémentaires de prévoyance à prestations définies fondés par leur employeur qui prévoyaient la possibilité, pour les bénéficiaires prenant leur retraite à l'âge normal, de percevoir une prestation de vieillesse dont la base est la dernière rémunération effective de laquelle est déduite la pension légale. Une (...)
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