Plafonds de prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Plafonds de prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Un arrêté du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er janvier 2014, fixe les plafonds de prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules