Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.
A l'occasion de l'examen par la Commission des comptes de la sécurité sociale des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que les prévisions d'exécution pour 2014, la ministre des Affaires sociales avait présenté l'avant-projet de loi financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (PLFSSR 2014) qui a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2014 et déposée à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet (...)
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