Publication au JORF d'un décret qui vient simplifier les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales, et harmoniser les taux de cotisations aux régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants.
Pour améliorer la protection sociale des assurés exerçant une profession artisanale, industrielle et commerciale, un décret du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 juillet 2014, simplifie les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie. Il concerne les assurés relevant du régime social des indépendants. Désormais, ces conditions seront examinées une seule fois, au moment de la prescription initiale de l'arrêt de travail et (...)
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