Dépôt à l'Assemblée d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction a été présenté au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et présenté à l'Assemblée nationale le même jour. Les employeurs sont tenus de participer financièrement à l'effort de construction à hauteur d'une fraction de leur masse (...)
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