Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs.
A la suite de la réception d'un bulletin de renseignement transmis par l'administration fiscale, l'Urssaf a notifié à M. X. un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de ses bénéfices non commerciaux des années 2005 à 2007 qu'il ne lui avait pas déclarés et lui a adressé une mise en demeure le 24 juillet 2008. L'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel (...)
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